AFFAIRES VALLINI : LE CONSEIL D’ÉTAT SAISI D’UNE PROCÉDURE

Publié par Les Républicains 38 le

On le sait un contribuable de Montbonnot, M.Roger Jourdan par ailleurs militant de l’UMP a décidé d’utiliser les voies de droit pour mettre en cause les méthodes d’André Vallini Président (PS) du Conseil Général de l’Isère. Dans sa démarche il s’est appuyé sur le Bâtonnier Bernard Gallizia .

Dans des formes juridiques incontestables – et qui n’ont d’ailleurs pas été contestées- M.Roger Jourdan a saisi le Président du Conseil Général ( 23 /3/12) le Procureur de la République de Grenoble ( 9/5/12) . Ce dernier a rapidement ( 1/6/12) classé sans suite sa demande.
Il a donc a nouveau saisi le Président du Conseil Général (12/6/12) avec de nouvelles pièces et a reçu une réponse négative (27/6/12)

Devant ces refus réitérés d’André Vallini et du Procureur , Roger Jourdan a sollicité du Tribunal Administratif de la ville ( 4/7/12) l’autorisation de déposer une plainte avec constitution de partie civile . Le T.A a refusé ( 10/8/12) a Roger Jourdan cette autorisation.

DES MANOEUVRES DILATOIRES MULTIPLES

Pendant tous ces mois de très nombreuses demandes d’informations ont été effectuées par Roger Jourdan et par Gérard Dézempte , Conseiller Général .(Gérard DEZEMPTE, Conseiller Général, exige la liste du Cabinet d’André VALLINI  ) Les uns et les autres ont été victimes d’une résistance acharnée de la part de la majorité en place afin d’empêcher la manifestation de la vérité .( Documents du Conseil Général : Une étrange alliance politique fait barrage !) Des manoeuvres ont été entreprises à chaque étape ( .LES MANŒUVRES DILATOIRES D’ANDRÉ VALLINI ) En juin l’UMP38 a été amenée à intervenir publiquement par la voix de Jean-Claude Peyrin son Président( L’UMP38 « demande à André VALLINI de renoncer à l’opacité ») pour dénoncer cette situation.

Ce contribuable a donc été bien seul pour agir. Au passage le silence des « dénicheurs de failles » sur la gestion Vallini en dit long sur la réalité de leurs alliances et de leurs intérêts.

DE QUOI S’AGIT IL ?

Sur la base de documents incontestables – et incontestés – Roger Jourdan révèle que le Conseil Général a été organisé pour servir le Ps et son représentant. Que des membres du cabinet , des fonctionnaires étaient affectés à des tâches sans rapport avec la vocation départementale de l’institution . Si ces faits sont avérés il s’agit de concussion.

Roger Jourdan demande donc qu’un tribunal analyse les documents et les faits dont nous avons publié quelques élements dans la masse de ce qui a été fourni à la Justice :

Affaires VALLINI : même le site internet est financé par le contribuable !

Le livre d’André VALLINI Rédigé par le Conseil Général ?

Le « M. Justice » de HOLLANDE finance le PS par les contribuables de l’Isère

– L’UMP38 dénombre 89 collaborateurs politiques au service de M. VALLINI (PS)

ATLANTICO le révèle: 91 CONTRATS DE CABINETS pour A.VALLINI !

L’AVEU :  » AndréVALLINI.COM  » A DISPARU !

Une liste déjà impressionnante de dysfonctionnements et d’utilisation des fonds publics qui s’ajoutent à d’autres sujets A.VALLINI (PS): la CNIL saisie sur les fichiers secrets du Conseil Général et à d’autres pratiques (Affaire VALLINI : L’étrange conciliation dans l’affaire de harcèlement moral (Atlantico))

LE CONSEIL D’ÉTAT SAISI

Aujourd’hui Roger Jourdan nous informe que la plus haute juridiction administrative du pays, le Conseil d’État a été saisi. Maître François-Henri Briard Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation a déposé un mémoire (3/12/12) visant à annuler la décision du tribunal Administratif de Grenoble empêchant de déposer plainte .

LES TRIBUNAUX SONT TENUS DE MOTIVER

Me Briard développe dans son mémoire les points de droit qui doivent conduire selon lui à l’annulation. Outre les fautes de non respect de la procédure qui sont évoqués , le mémoire stipule que  » le code des collectivités territoriales prévoient que les Tribunaux administratifs sont tenus de motiver les décisions qui refusent une autorisation de plaider. Or le Tribunal Administratif se borne à reprendre les termes de sa précédente décision sans indiquer les motifs qui l’ont conduit à écarter à nouveau la demande d’autorisation sollicitée par M.Jourdan ».

Et  » en outre le Tribunal Administratif n’indique pas les raisons pour lesquelles les documents qui lui ont été présentés par M.Jourdan ne lui permettent pas de faire droit à sa demande ».

L’EXIGENCE D’IMPARTIALITÉ NON RESPECTÉE

Par ailleurs Me Briard soulève la question de l’impartialité du Tribunal. Pour lui  » le tribunal administratif a méconnu l’exigence d’impartialité  »
 » Les deux décisions du 10 août et du 3 septembre ont été rendues par une formation du Tribunal Administratif , dans les deux cas la formation de jugement était présidée par Monsieur PFAUWADEL assisté de M.BAN et de M.HAMDOUCH. cette circonstance est incontestablement de nature à soulever un doute dans l’esprit de l’administré sur l’impartialité des membres de la formation du Tribunal qui s’est prononcé sur ses deux demandes  »

LE JUSTICIABLE LOCAL PAS RASSURÉ

Me Briard développe ensuite un point de droit important qui – en même temps- pose d’autres problèmes dans le fonctionnement de la justice locale comme on l’a vu avec la constitution d’une commission municipale d’éthique dans laquelle des ex magistrats – dont l’ancienne Présidente du Tribunal Administratif – des avocats s’étaient laissé entraînés alors que sa formation n’était pas légale.(Quand M.Destot et J.Safar mettent des ex magistrats et des avocats en difficulté ) Une » légèreté  » qui ne rassure pas le justiciable…

LE T.A SUBORDONNE AU PROCUREUR…

Ce point est le suivant :  » Aucune condition de fond n’a été imposée par le législateur concernant la recevabilité de l’action envisagée. en aucun cas la recevabilité d’une plainte ne saurait constituer un élément déterminant  dans l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’autorisation de plaider. Or le Tribunal Administratif semble subordonner l’autorisation de plaider au nom d’une collectivité territoriale au dépôt d’une plainte et sa recevabilité « .

En d’autres termes l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation s’étonne que le Tribunal Administratif s’appuie sur le très rapide classement vertical du Procureur de Grenoble pour récuser la plainte de Roger Jourdan. Même si cela n’a pas de rapport direct rappelons que tous ces faits se déroulaient pendant qu’André Vallini claironnait à tue tête qu’il serait Garde des Sceaux.

« L’importance  accordée au classement sans suite de la plainte déposée par M.Jourdan démontre le caractère déterminant de cet élément dans la prise de décision du Tribunal Administratif de Grenoble  » note le mémoire de Me Briard.

LE T.A DÉNATURE LES PIÈCES DU DOSSIER

L’avocat estime aussi que  » le tribunal Administratif de Grenoble a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant  que les pièces ne suffisaient pas à établir que l’action envisagée par M.Jourdan avait une chance de succès et présentait un intérêt matériel suffisant pour le département de l’Isère ».

 » En l’espèce , à l’appui de son courrier du 12 juin 2012 M.Roger Jourdan a fourni treize pièces permettant indéniablement au Tribunal Administratif de constater un intérêt suffisant et une chance de succès probable de l’action en justice envisagée .En effet l’ensemble des pièces produites démontre la confusion avec laquelle M.Vallini exerce sa qualité de président du Conseil Général de l’Isère et de Député de la 9eme circonscription de l’Isère. M.Jourdan a détaillé avec soin et commenté l’ensemble des pièces qu’il mettait à la disposition du Tribunal Administratif de Grenoble. Il a révélé , en assortissant chacune de ses allégations d epreuves , que M.Vallini demandait à ses collaborateurs du Conseil Général d’accomplir des missions qui relevaient de la compétence de ses assistants parlementaires « .

LE PAPIER EN TÊTE DE L’AVOCAT VALLINI AU CONSEIL GÉNÉRAL

Me Briard cite dans son mémoire un exemple qui ne peuvent que désapprouver tous les auxiliaires de la justice et interroger particulièrement les avocats du Barreau de Grenoble soutiens d’André Vallini . Car ils ne peuvent pas plus que les autres transiger avec les principes :

 » M.Jourdan a démontré que M.Vallini avait confié la responsabilité à Madame Alice CHOCHEYRAS, membre de son cabinet de deamander à M.Erik BRUNET membre de son cabinet au Conseil Général la réalisation de la maquette de papier en tête de M.Vallini avec la mention  » avocat au barreau de Paris ». Il découle de ce mode de gestion un préjudice matériel certain pour le département de l’Isère et plus particulièrement pour ses contribuables qui ont eu à supporter des dépenses qui incombaient en réalité à M.Vallini ».

En conclusion Me Briard estime  » que toutes les pièces jointes à la demande de M.Jourdan mettent en lumière des irrégularités qui justifient pleinement la démarche qu’il a souhaité entreprendre pour le département de l’Isère ».